Les passages aux urgences ne nécessitant pas d’hospitalisation feront l’objet d’un «forfait» d’un montant fixe qui remplacera l’actuel «ticket modérateur». En effet, une participation de 20% du coût des soins sera facturée au patient à compter du 1er janvier 2021.

Comment se fera la facturation ?

La facture, dont le «montant forfaitaire» devra être «défini par arrêté», sera «due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage ne sera pas suivi d’une hospitalisation». En tout cas, c’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Selon le gouvernement, ce «forfait patient urgences» serait facturé «en lieu et place du ticket modérateur proportionnel actuellement exigible». Par conséquent, cela «permettra pour le patient de limiter les situations de reste à charge très élevé».

Certaines catégories exemptées

Les frais d’hospitalisation sont en règle générale pris en charge à hauteur de 80% par l’Assurance maladie. Le solde est généralement couvert par les complémentaires santé. Des exceptions sont toutefois prévues pour les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides. Ces catégories seront dispensés de ce «ticket modérateur».

Cette mesure «complète la réforme du modèle de financement des structures des urgences» votée l’an dernier et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Une échéance maintenue, alors que le PLFSS prévoit de repousser à 2022 plusieurs autres réformes tarifaires (psychiatrie, soins de suite et de réadaptation, hôpitaux de proximité…) car «la crise sanitaire a fortement perturbé le calendrier de travail».