Dès le 1er octobre, les détenus pourront déposer une plainte s’ils estiment qu’une sanction décidée par le directeur de prison n’est pas juste, raisonnable ou équitable. Une disposition prévue dans la loi belge depuis 2005 et qui entre enfin en vigueur.

Se plaindre de la cantine ?

En prison, le directeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’égard des détenus. Il peut également prendre des décisions en lien avec la vie en prison. Par exemple, octroyer ou non un droit de visite ou encore permettre à un détenu de travailler à l’atelier. Ces décisions s’appliquent aux détenus sur base individuelle. Ce sont uniquement ces décisions qui pourront être contestées.

Il ne s’agit donc pas de se plaindre de désagréments plus structurels comme l’humidité dans les cellules, la qualité des repas ou encore la superficie du préau. Puisqu’il s’agit ici de faits qui s’appliquent à l’ensemble des détenus.

Quand un détenu estime qu’une décision prise à son égard ne respecte pas ses droits, il pourra déposer une plainte via une procédure écrite. Soit lui-même directement ou via son avocat ou encore via une personne de confiance à l’intérieur de la prison ou à l’extérieur.

Si la plainte est fondée, une audience à la prison sera organisée pour entendre les deux parties. La commission des plaintes aura ensuite 14 jours pour rendre sa décision.

Saper l’autorité des directeurs ?

Si la commission estime que la plainte est fondée et que la décision du directeur est contraire à la loi, déraisonnable ou pas équitable, cette décision pourra être annulée ou revue. Si le détenu a déjà subi une partie de la sanction, il pourra éventuellement bénéficier d’une compensation non financière. Il s’agira de lui octroyer des visites hors surveillance ou lui permettre d’accéder à la salle de sport par exemple.

Cela dit, les plaintes de détenus ne seront pas systématiquement fondées. La commission des plaintes n’a pas pour vocation de saper l’autorité des directeurs et directrices de prison. Les membres du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) estiment que cela va permettre d’harmoniser les relations dans la prison.

« Un directeur veillera à prendre la meilleure décision possible, la plus juste, à mieux la motiver pour que celle-ci ne soit pas annulée ou revue par la commission des plaintes », avance Marc Nève, avocat et président du CCSP. Valérie Arickx, vice-présidente du CCSP ajoute : « L’autorité du directeur sera même renforcée lorsqu’une plainte sera déclarée non fondée ».

Les décisions prises au sein de la commission des plaintes seront disponibles sur le site du CCSP. Toutefois, ce sera de manière anonymisée. Cela permettra également une plus grande transparence sur ce qui se passe en prison.